Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre PSL CONFERENCES SARL et ses clients pour toute prestation de services linguistiques et de coordination d'événements.

1. Définitions

• « Prestataire » ou « PSL » : PSL CONFERENCES SARL, société de droit sénégalais
• « Client » : toute personne physique ou morale passant commande auprès de PSL CONFERENCES
• « Prestation » : tout service de traduction, interprétation, coordination d'événements ou service connexe fourni par PSL
• « Devis » : proposition commerciale détaillée émise par PSL suite à une demande du Client
• « Commande » : acceptation du devis par le Client valant engagement ferme

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par PSL CONFERENCES, notamment :

• Traduction de documents (technique, juridique, marketing, médicale, etc.)
• Services de localisation et adaptation culturelle
• Interprétation de conférence (simultanée, consécutive, chuchotée)
• Interprétation de liaison et accompagnement
• Coordination et organisation d'événements multilingues
• Location de matériel d'interprétation
• Services de relecture et révision

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

3. Devis et commandes

3.1 Validité des devis

Tout devis émis par PSL CONFERENCES est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, PSL se réserve le droit de réviser les tarifs et délais proposés.

3.2 Contenu du devis

• Description détaillée de la prestation
• Combinaison linguistique (langues source et cible)
• Volume (nombre de mots, pages ou journées)
• Tarif unitaire et montant total HT et TTC
• Délai de livraison
• Modalités de paiement
• Conditions particulières éventuelles

3.3 Passation de commande

La commande est réputée ferme et définitive dès réception par PSL CONFERENCES de l'acceptation écrite du devis par le Client (email, signature, bon de commande) et, le cas échéant, du versement de l'acompte demandé.

3.4 Modifications

Toute modification demandée par le Client après acceptation du devis fera l'objet d'un nouveau devis. PSL se réserve le droit d'ajuster les délais et tarifs en conséquence.

4. Tarifs

4.1 Base de tarification

• Traduction : tarification au mot source ou au feuillet (1 500 signes espaces compris) selon le type de document
• Interprétation : tarification à la demi-journée (4h) ou journée (8h), incluant le temps de préparation
• Coordination : forfait selon l'ampleur de l'événement ou tarification journalière

4.2 Suppléments applicables

• Urgence (livraison sous 24-48h) : majoration de 30% à 100% selon le volume
• Travail les week-ends et jours fériés : majoration de 50%
• Domaines hautement spécialisés : majoration de 15% à 25%
• Formats complexes (PAO, sous-titrage) : selon devis
• Déplacements hors Dakar : frais réels + indemnités journalières

4.3 Frais annexes

Les frais de déplacement, d'hébergement, de transport de matériel et autres frais engagés pour le compte du Client sont facturés en sus, sur justificatifs ou selon forfait convenu.

5. Conditions de paiement

5.1 Acompte

Un acompte de 50% du montant total TTC est exigé à la commande pour tout projet d'un montant supérieur à 500 000 FCFA ou pour tout nouveau client. Cet acompte n'est pas remboursable en cas d'annulation imputable au Client.

5.2 Solde

Le solde est payable à réception de la facture, dans un délai de 30 jours calendaires, sauf conditions particulières convenues par écrit.

5.3 Moyens de paiement

• Virement bancaire (coordonnées indiquées sur la facture)
• Mobile Money (Orange Money, Wave)
• Chèque (clients sénégalais uniquement)
• Paiement en ligne sécurisé (sur demande)

5.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement applicables au taux de 1,5% par mois de retard, sans qu'un rappel soit nécessaire. PSL se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours ou à venir jusqu'à régularisation du compte client.

6. Délais de livraison

6.1 Engagement

PSL CONFERENCES s'engage à respecter les délais convenus dans le devis accepté. Les délais courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution de la prestation (documents sources, glossaires, consignes).

6.2 Prolongation

Tout retard dans la transmission des éléments par le Client ou toute demande de modification en cours de projet entraîne une prolongation automatique des délais.

6.3 Cas de force majeure

PSL ne pourra être tenu responsable des retards résultant d'événements de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, pannes informatiques majeures, épidémies, etc.).

7. Confidentialité

7.1 Engagement de confidentialité

PSL CONFERENCES s'engage à traiter de manière strictement confidentielle l'ensemble des documents, informations et données transmis par le Client. Cette obligation s'étend à l'ensemble des collaborateurs, traducteurs et prestataires intervenant dans la réalisation des prestations.

7.2 Accord de confidentialité renforcé

Pour les projets particulièrement sensibles, un accord de confidentialité (NDA) spécifique peut être établi sur demande du Client, sans frais supplémentaires.

7.3 Durée

L'obligation de confidentialité perdure pendant une durée de 5 ans après la fin de la relation commerciale.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Documents sources

Le Client reste propriétaire de l'ensemble des documents sources transmis à PSL CONFERENCES. Ces documents seront restitués ou détruits sur demande après achèvement de la prestation.

8.2 Traductions

Les droits de propriété intellectuelle sur les traductions sont transférés au Client dès paiement intégral de la facture correspondante. Jusqu'à ce paiement, PSL conserve l'intégralité des droits sur les traductions réalisées.

8.3 Outils et mémoires de traduction

Les mémoires de traduction, glossaires et bases terminologiques développés dans le cadre des prestations restent la propriété de PSL CONFERENCES, sauf accord contraire écrit.

9. Qualité et garanties

9.1 Engagements qualité

• Traductions réalisées exclusivement par des traducteurs professionnels traduisant vers leur langue maternelle
• Interprètes diplômés et expérimentés dans leurs domaines de spécialisation
• Relecture systématique par un second linguiste pour les documents critiques
• Respect des glossaires et consignes du Client

9.2 Réclamations

Toute réclamation concernant la qualité d'une prestation doit être formulée par écrit dans un délai de 15 jours suivant la livraison, accompagnée d'une description précise des erreurs constatées. PSL s'engage à corriger gratuitement les erreurs avérées dans un délai raisonnable.

9.3 Exclusions

La garantie ne couvre pas les modifications apportées par le Client ou un tiers après livraison, ni les erreurs résultant d'informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.

10. Responsabilité

10.1 Limitation

La responsabilité de PSL CONFERENCES est strictement limitée au montant de la prestation concernée. En aucun cas, PSL ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, préjudice commercial ou atteinte à l'image subis par le Client.

10.2 Assurance

PSL CONFERENCES est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant résulter de l'exercice de son activité.

11. Annulation et report

11.1 Projets de traduction

• Annulation avant début des travaux : aucun frais (remboursement de l'acompte)
• Annulation après début des travaux : facturation au prorata du travail effectué

11.2 Prestations d'interprétation

• Annulation plus de 15 jours avant : aucun frais
• Annulation entre 8 et 15 jours avant : 30% du montant total
• Annulation entre 3 et 7 jours avant : 50% du montant total
• Annulation moins de 3 jours avant : 100% du montant total

11.3 Report

Un report de date est possible sans frais si demandé au moins 8 jours avant la prestation et sous réserve de disponibilité des interprètes et du matériel.

12. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence sénégalaise (événement imprévisible, irrésistible et extérieur). La partie affectée devra notifier l'autre partie dans les meilleurs délais.

13. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, consultable sur notre site internet. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

14. Règlement des litiges

14.1 Règlement amiable

En cas de différend relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

14.2 Médiation

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, les parties peuvent convenir de soumettre leur litige à un médiateur agréé.

14.3 Compétence juridictionnelle

En cas d'échec de la médiation ou en l'absence de recours à celle-ci, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Dakar (Sénégal).

15. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit sénégalais. Elles constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et prévalent sur toute condition générale d'achat du Client, sauf dérogation expresse et écrite.

16. Modification des CGV

PSL CONFERENCES se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification sera portée à la connaissance des clients par publication sur notre site internet.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente :

• PSL CONFERENCES SARL
• Email : contact@pslconferences.com
• Téléphone : +221 33 XXX XX XX
• Adresse : Dakar, Sénégal